Les formalités relatives à la dissolution d’une société

Quand une entreprise ne fonctionne plus correctement, une décision de dissolution peut s’avérer indispensable. Concrètement, si les actionnaires de la société en question constatent que celle-ci n’est pas assez rentable et s’ils souhaitent la dissoudre à priori, ils sont dans l’obligation de publier ce verdict dans un journal d’annonces légales colporté dans le département du siège social de l’entreprise.
Cette formalité est imposée par la loi afin que les tiers notamment les créanciers de l’établissement soient mis au courant de cet arrêté et ainsi prendre les dispositions nécessaires. Celle-ci prend forme dès que la justice ou les associés auront conclu les termes de la dissolution.

Les principaux motifs de la  dissolution d’entreprise

La prise de décision de la dissolution d’une société peut avoir plusieurs motifs. En effet, cela peut être à cause de l’expiration du délai pour lequel l’entreprise a été créée à l’exception d’une prorogation. Il peut également s’agir de l’extinction ou de la réalisation de son objet social ou encore de l’annulation de contrat de l’entité. Cela dit, il arrive que la décision émane des associés eux-mêmes ou du juge au cas où l’inexécution des obligations par un actionnaire ou seulement la mésentente entre eux immobiliserait le fonctionnement de la société.

La liquidation de l’entreprise doit être conclue dans l’assemblée extraordinaire via l’accord des collaborateurs en fonction des statuts. Il est aussi possible que celle-ci soit prononcée par voie judiciaire surtout si les adhérents n’arrivent pas à se mettre d’accord. Par conséquent, la loi exige la revue d’une annonce légale en ligne ou dans un journal stipulant la cause de la liquidation.

Le contenu de l’annonce légale de dissolution

Dès lors où les participants ont voté la dissolution et la mise en liquidation de l’entreprise, il faut procéder à la publication de l’annonce légale. À cet effet, des mentions particulières doivent figurer dans cette annonce. Il s’agit principalement de la dénomination de la société, de son statut juridique suivi des termes en liquidation, de l’adresse où elle siège, ainsi que du montant de son capital. Il faut également mentionner son numéro d’immatriculation au RCS et le centre où elle est immatriculée.

Il est cependant indispensable de divulguer la date de l’assemblée générale extraordinaire à travers laquelle la décision de dissoudre la société a été prise, ainsi que la date à laquelle celle-ci prend effet. Et pour finir, il faut aussi évoquer la désignation du greffe du tribunal de commerce où sont déposées les pièces justificatives. Une attestation de parution de l’annonce légale de dissolution sera ensuite délivrée.